Conditions générales de vente à distance sur le site http://www.anicentre.com

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par la société APPLICATIONS MATERIAUX COMPOSITE – AMC (SARL au capital de 7622 € dont le siège social est à la Bonduaire – ARGY - 36500 BUZANCAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 087 950 RCS CHATEAUROUX) sur le site Internet dont l’adresse est http://www.anicentre.com.

Toute commande sur ledit site suppose l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et ce quelle que soit la date à laquelle il aurait pu être porté à la connaissance de la Sté AMC. Toute clause contraire devra nécessairement être acceptée par la Sté AMC préalablement à la vente et par écrit, à défaut de quoi elle ne lui sera pas opposable.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors du processus de commande. Vous acceptez les présentes conditions générales en cochant un bouton "j’accepte les conditions générales de vente " avant de valider votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation irrévocable de ces conditions générales de vente. Les données enregistrées sur le site www.anicentre.com constituent la preuve des transactions réalisées entre la Sté AMC et ses clients.

De manière générale, les descriptions (et notamment les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) des articles présentés sont données à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles du produit.

En cas de doute ou si vous souhaitez connaître les caractéristiques précises de chaque produit, il vous appartient de nous contacter par téléphone.

La Sté AMC ne saurait pas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente.

Les articles présentés sur le site www.anicentre.com et leur prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Si un produit s’avérait indisponible après validation de la commande, vous en serez informé par courrier ou par e-mail et votre commande sera automatiquement annulée.

 Lors de la passation de la commande, vous garantissez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et contracter.

La commande effectuée sur le site www.anicentre.com ne sera prise en considération qu’à réception de l’intégralité des informations réclamées par la Sté AMC, et notamment : 

• Nom, prénom et adresse pour l’utilisateur personne physique,
• Dénomination, forme sociale, numéro RCS, capital social et siège social pour l’utilisateur personne morale,
• Téléphone,
• Adresse électronique,
• Article et quantité faisant l’objet de la commande,
• Adresse de livraison,
• Adresse de facturation.

   

Toute commande passée en utilisant l’adresse email et le mot de passe personnel d’un client déjà inscrit sur le site www.anicentre.com sera prise en considération si l’ensemble des informations nécessaires à son traitement ont préalablement été fournies.

 Vous vous engagez à fournir des informations exactes et il vous appartient de vérifier l’ensemble des renseignements saisis lors de chaque commande.

Si les informations fournies étaient fausses, périmées ou incomplètes, la Sté AMC serait en droit de vous refuser immédiatement l’accès au site www.anicentre.com et d’annuler toute commande passée.

Les informations que vous communiquez vous engagent : en cas d’erreur, la Sté AMC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande, par exemple si les coordonnées fournies étaient inexactes.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’acceptation de la commande " par la Sté AMC qui vous adressera un courriel de confirmation. La Sté AMC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 Les prix des articles sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, conditionnement ou traitement nécessaires à l’acheminement des produits qui viennent en supplément et dont les prix sont également indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

La Sté AMC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Les articles commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et demeureront la propriété de la Sté AMC jusqu’au complet encaissement du prix.

 Toute commande acceptée par la Sté AMC fait l’objet d’une facturation dès réalisation de la vente. La facture mentionne, conformément aux dispositions de l’article L 441-3 du code de commerce, la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Les commandes, quelle que soit leurs origines sont payables en Euros. Le paiement est toujours exigible au siège de la Sté AMC.

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de la Sté AMC et envoyé avec les références de la commande à l’adresse indiquée sur l’accusé réception de commande, et l’encaissement est réalisé à réception du chèque.

  5 – Réserve de propriété

La Sté AMC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris. Vous vous interdisez de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à la Sté AMC. En cas de transformation ou d’intégration des produits non intégralement payés, le droit de propriété de la Sté AMC sera transféré sur la partie du prix correspondante au bien issu de la transformation ou de l’intégration. Au cas où les produits livrés seraient revendus ou transformés avant paiement intégral, tout produit de même espèce et même qualité que celui livré au cours des douze derniers mois par la Sté AMC et se trouvant en votre possession pourra faire l’objet d’une reprise pour une valeur correspondant aux sommes exigibles. Vous autorisez par avance la Sté AMC à venir récupérer à vos frais les produits faisant l’objet des présentes.

Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous votre responsabilité à tous égards.

En cas de retard de paiement, la Sté AMC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Sté AMC. 

Des pénalités d’un montant égal à QUATRE FOIS le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant exigible et la déchéance du terme étant acquise immédiatement pour tout encours. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si votre carence rend nécessaire un recouvrement contentieux, vous vous engagez à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à votre charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 200 euros (deux cents) et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Aucun délai de livraison ne sera mentionné sur le site www.anicentre.com pour les produits non disponibles en stock, et notamment pour le gros matériel qui n’est pas vendu en ligne. Pour ce type de produit, la Sté AMC ne travaille que sur devis, tel que cela est signalé sur la fiche produit.

Pour les produits vendus en ligne, vous indiquerez lors du processus de passation de commande sur le site www.anicentre.com si vous souhaitez venir enlever vous-même les produits commandés dans nos entrepôts ou si vous préférez vous faire livrer lesdits produits. 

• En cas d’enlèvement par vos soins, vous serez averti par e-mail ou courrier de la date et du lieu à laquelle votre commande sera prête à être enlevée. Les produits seront tenus à votre disposition huit jours à compter de cette date. Au-delà, la Sté AMC pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. La Sté AMC conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages intérêts.  
• En cas de livraison, les produits achetés sur www.anicentre.com ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco.  

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible mais ne le sont qu’à titre informatif et indicatif. Un éventuel retard ne donnera lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit, ni à annulation des commandes en cours.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé dur le délai le plus long. La Sté AMC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis envoyés.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse de votre part et à vos frais.

Il vous appartient d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu dans les délais légaux, tous recours contre le transporteur, étant là rappelé que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (article L133-3 du code du commerce). Tout incident devra immédiatement être signalé à la Sté AMC et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la date de livraison. Passé ce délai, la responsabilité de la Sté AMC ne pourra être mise en cause.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par la Sté AMC. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco.

En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, la Sté AMC peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandées avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. La Sté AMC conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenue, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, le bris de machine ou l’impossibilité de s’approvisionner. De tels événements libèrent la Sté AMC de son obligation de livrer.

La Sté AMC se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site www.anicentre.com. Elle ne saurait être tenue responsable à vote encontre ou à l’encontre de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du site.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Sté AMC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre État.

La Sté AMC n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

La Sté AMC n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Elle ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Sté AMC.

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous êtres retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…)

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.

En cas de non-conformité de la marchandise ou de vice, il vous appartient de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués, et ce dès leur constatation. Vous devrez laisser à la Sté AMC toute latitude pour procéder à leur constatation et pour y porter remède.

Si la Sté AMC reconnaît l’existence d’un vice ou d’une non-conformité, sa garantie se borne au remplacement des produits concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages-intérêts ou prise en charge de frais quelconques.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de la Sté AMC, les frais et risques dudit retour étant à votre charge. En aucun cas la responsabilité de la Sté AMC ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de ses fabrications.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

La réception sans réserve des produits couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Les produits achetés sur www.anicentre.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle.

Celle-ci est indiquée sur la fiche produit présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, vous pouvez contacter le service clientèle au +33.2.54.84.24.34.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, il vous appartient de présenter impérativement la facture d’achat du produit concerné.

Les garanties contractuelles ne couvrent en aucun cas : 

• le remplacement des consommables (batterie, ampoules, fusibles, antennes…)
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’une personne autre que la Sté AMC,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
• les conséquences de l’usure normale ou celles d’un manque d’entretien.

14 – Droit de retractation au profit des consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si vous exercez ce droit de rétractation il vous appartient de retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine à vos frais, risques et périls.

La Sté AMC vous remboursera alors sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs et les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises et utilisées pour vous faire parvenir de nouvelles offres. Un ou plusieurs " cookies " pourront être placés sur le disque dur de l’ordinateur à partir duquel la commande est passée, notamment afin de permettre de vous reconnaître lors d’une prochaine visite du site www.anicentre.com et à des fins statistiques. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous autorisez la mise en place de " cookies " et leur utilisation par la Sté AMC. Vous disposez de la possibilité de vous opposer à l’installation de " cookies " par votre logiciel de navigation, notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier à l’adresse de la Sté AMC ou par e-mail en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et le numéro de la dernière facture vous concernant.

Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce de TOURS qui a compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. Le droit français est seul applicable.